JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Annebault, Bourgeauville et Branville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Annebault, Bourgeauville et Branville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).