Article 6
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2005 et du 31 décembre 2006 susvisés.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 6
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Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2005 et du 31 décembre 2006 susvisés.