JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 3

Article 3

Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.


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Version 1

Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.