Arrêté du 14 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les véhicules motorisés de moins de quatre roues pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière sont ceux possédés en pleine propriété, ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ceux qui sont pris en location, avec ou sans conducteur, et, en dehors de ces cas, ceux que l'entreprise utilise pour son exploitation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les véhicules motorisés de moins de quatre roues pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière sont ceux possédés en pleine propriété, ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ceux qui sont pris en location, avec ou sans conducteur, et, en dehors de ces cas, ceux que l'entreprise utilise pour son exploitation.

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