JORF n°298 du 24 décembre 2006

Article 3


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Version 1

Il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) pour l'année 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.