Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 12 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.