Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords « salaires » (région Bretagne) des 15 mars et 11 juillet 2001 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.