JORF n°295 du 21 décembre 2000

Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.