JORF n°295 du 21 décembre 2000

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble à compter du 1er janvier 2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble à compter du 1er janvier 2001.