Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2000

Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2000, page 20256, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... 20 décembre 1999 », lire : « ... 1er janvier 2001 ».

Arrêté du 14 décembre 2000