La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;

Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999 et 12 avril 1999,

Arrêtent :

L'article 1er de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :

Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :

" Bouches-du- Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine- et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. "Application de l'art. 29 de l'ordonnance 45-2658 du 02-11-1945

Fait à Paris, le 14 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue