JORF n°296 du 22 décembre 1998

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre d'études de l'emploi, 29, promenade Michel-Simon, Marne-la-Vallée, 93166 Noisy-le-Grand.


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