JORF n°293 du 18 décembre 1998

Arrêté du 14 décembre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de chinchard en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp) attribué en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.

1 version

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

1 version

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE SOUS-QUOTA DE CHINCHARD(TRACHURUS SPP) ATTRIBUE EN ZONES CIEM V B (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV AUX NAVIRES ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS MAREE" (COPEPORT MAREE) EST REOUVERT.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT AUTORISEES POUR LES NAVIRES HABILITES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.

LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.

APPLICATION DES REGLEMENTS:

CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;

CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;

CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUVENT ETRE PECHES.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-M. Aurand