JORF n°299 du 26 décembre 1998

Arrêté du 14 décembre 1998

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), ensemble les textes qui l'ont modifié,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, la commission administrative paritaire suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 26/12/1998 page 19553 à 19554

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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5: SECRETAIRE ADMINISTRATIF (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE).

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-01-1975 MODIFIE (NON PUBLIE) SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0 5 (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) ET N0 6 (AIDES DE DOCUMENTATION).

APPLICATION DES DECRETS 941017 DU 18-11-1994 ET 98262 DU 06-04-1998.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

P. Pierrard