En vigueur depuis le 23 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994
Source : Légifrance