Art. 1er. - Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Berlin cessera son activité le 31 décembre 1994.
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JORF n°298 du 24 décembre 1994
Arrêté du 14 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
Arrêtent:
Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.
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Art. 3. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AFFECTANT LE DISPOSITIF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LA PAIERIE PARTICULIERE DE BERLIN CESSERA SON ACTIVITE LE 31-12-1994.
LES OPERATIONS RELIQUATAIRE DE CETTE PAIERIE SERONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre par délégation:
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général de l'administration,
F. ROUSSELY