JORF n°91 du 16 avril 1995

Art. 4. - Toute note égale ou inférieure à 6 à l'une des 3 épreuves peut être déclarée éliminatoire par décision du jury.

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES


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Art. 4. - Toute note égale ou inférieure à 6 à l'une des 3 épreuves peut être déclarée éliminatoire par décision du jury.

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