Créé le 27 janvier 1994
Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
1 version
2 cités
Arrêté du 14 décembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
Créé le 27 janvier 1994
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 27 janvier 1994
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994
Arrêté du 14 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe