Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:

M. Dalquie (Marcel), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 17 avril 1993;

M. Migayron (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 29 juin 1993.