Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est la première tranche du financement du transfert et de l'extension de l'E.G.I.C.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.