Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 14 décembre 1992:

L'assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à participer à l'augmentation du capital de la société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière par la souscription de parts pour un montant d'un million de francs.

En vue d'assurer la participation ci-dessus autorisée, les chambres de métiers auront à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une contribution spéciale obligatoire dont le montant est fixé à un taux unique de 1,27 F par entreprise artisanale assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l'année 1987.

Cette contribution devra être versée au plus tard le 31 décembre 1992.

L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE IMMOBILIERE PAR LA SOUSCRIPTION DE PARTS POUR UN MONTANT D'UN MILLION DE FRANCS.

EN VUE D'ASSURER LA PARTICIPATION CI-DESSUS AUTORISEE,LES CHAMBRES DE METIERS AURONT A VERSER A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS UNE CONTRIBUTION SPECIALE OBLIGATOIRE DONT LE MONTANT EST FIXE A UN TAUX DE 1,27FR PAR ENTREPRISE ARTISANALE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1987.

CETTE CONTRIBUTION DEVRA ETRE VERSEE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.