Arrêté du 14 décembre 1986

Article 16

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Article 16

La sortie du détenu pris en charge par le service peut être prononcée sous forme :

d'un retour à la détention ordinaire comportant éventuellement les aménagements ou les dérogations proposées par le praticien hospitalier responsable du service ;

d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier habilité à recevoir des patients mentionnés au chapitre III du titre IV du code de la santé publique, si le patient relève des dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;

d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles, s'il s'agit d'un patient présentant les caractéristiques mentionnées à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

d'une libération, si celle-ci arrive à échéance, sans préjudice de la poursuite éventuelle d'une prise en charge thérapeutique dans le respect du libre choix du patient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 1995

Créé le 3 janvier 1987 · Abrogé le 12 mai 1995

La sortie du détenu pris en charge par le service peut être prononcée sous forme :

  • d'un retour à la détention ordinaire comportant éventuellement les aménagements ou les dérogations proposées par le praticien hospitalier responsable du service ;
  • d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier habilité à recevoir des patients mentionnés au chapitre III du titre IV du code de la santé publique, si le patient relève des dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
  • d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles, s'il s'agit d'un patient présentant les caractéristiques mentionnées à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
  • d'une libération, si celle-ci arrive à échéance, sans préjudice de la poursuite éventuelle d'une prise en charge thérapeutique dans le respect du libre choix du patient.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance