Arrêté du 14 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance