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ARRETE du 14 décembre 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 à la convention collective susvisée modifié par l'avenant n° 17 du 22 octobre 1982.

L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1983

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Extension des règles pour les boulangers

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les boulangers et leurs employés, en ajoutant des modifications à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 à la convention collective susvisée modifié par l'avenant n° 17 du 22 octobre 1982.

L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1983

Source : Légifrance