En vigueur depuis le 16 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour les boulangers
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 à la convention collective susvisée modifié par l'avenant n° 17 du 22 octobre 1982.
L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.