Article précédent

Article suivant

ARRETE du 14 décembre 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 avril 1982 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective de la boucherie

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la boucherie, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 avril 1982 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1983

Source : Légifrance