JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 10

Article 10

L'arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.