Arrêté du 14 avril 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Pièces nécessaires pour une candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers pour la première épreuve du concours) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des candidats étrangers au concours

Résumé. Pour participer en tant qu’étranger à ce concours, le candidat doit soumettre son dossier complet ainsi que l’autorisation officielle délivrée par le gouvernement de son pays.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Pièces nécessaires pour une candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers pour la première épreuve du concours) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Source : Légifrance