Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation permanente à M.Jules PLAT
Résumé M.Jules Plat peut signer les actes officiels liés au tourisme pour le ministère concerné.
Mots-clés : Delegation Signature Tourisme Administration
Délégation permanente est donnée à M. Jules PLAT, chef adjoint de cabinet, conseiller discours et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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