JORF n°0115 du 18 mai 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au directeur des relations européennes et internationales

Résumé Cet article donne à M. Florent-Serge Stora le droit de signer des documents importants pour les agents sous sa responsabilité.

Délégation est donnée à M. Florent-Serge Stora, directeur des relations européennes et internationales, à effet de :

- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence par trois devis, dans la limite des crédits disponibles ;
- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;
- signer les ordres de mission des agents de sa direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Florent-Serge Stora, directeur des relations européennes et internationales, à effet de :

- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;

- signer les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié ou de la mise en concurrence par trois devis, dans la limite des crédits disponibles ;

- certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;

- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et les autorisations de congés des agents placés sous son autorité ;

- signer les ordres de mission des agents de sa direction.