Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation de l'intérêt des titres appelés au remboursement
Résumé Les titres ne gagnent plus d'argent une fois qu'on leur demande d'être remboursés
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1 version