JORF n°0092 du 19 avril 2023

Arrêté du 14 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations du Trésor à 2,75 % sont créées, remboursables en 2029, avec des intérêts payés chaque année à partir de 2024.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2029 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0275 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2024.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres appelés au remboursement

Résumé Les titres ne gagnent plus d'argent une fois qu'on leur demande d'être remboursés

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les paiements des titres sont faits après avoir enlevé les impôts des porteurs.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes plus tôt que prévu mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des montants

Résumé Les paiements sont faits par celui qui envoie l'argent ou par celui qui gère le compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

J. Courtade-Gross