Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des dossiers de candidature
Résumé Les candidatures envoyées avant cette date sont sélectionnées selon les nouvelles règles.
Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.
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