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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Résumé Un décret change le titre de 'premier conseiller' en 'président' pour certains magistrats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2021, l'arrêté du 16 mars 2021 portant admission à la retraite et maintien en acivité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est ainsi modifié :
Les mots : « premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
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