Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi de l'utilisation de la dotation annuelle prévue à l'article 2 de la convention
Résumé Tous les ans, on doit montrer comment l'argent a été utilisé et ajouter ce rapport aux comptes annuels
Suivi de l'utilisation de la dotation annuelle prévue à l'article 2 de la convention
Chaque année, un état des dépenses, ainsi qu'un rapport sur l'utilisation des fonds sera présenté aux signataires de la convention et sera annexé à la présentation des comptes de l'exercice concerné.
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