JORF n°0095 du 22 avril 2016

Arrêté du 14 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Vincent Vergne, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2016.