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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Annexes

Abrogé16 décembre 2016
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Périmé16 décembre 2016

Créé le 29 avril 2015 · Périmé le 16 décembre 2016

NATURE
de l'avancement de niveau
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015
Au 2e niveau de la catégorie I 7 %
Au 2e niveau de la catégorie II 7 %
Au 2e niveau de la catégorie III 7 %
Périmé16 décembre 2016

Créé le 29 avril 2015 · Périmé le 16 décembre 2016

CATÉGORIES CONCERNÉES TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2015
De catégorie V en IV 5 %
De catégorie IV en III 5 %
De catégorie III en II 5 %

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2016

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au jeudi 15 décembre 2016

Annexes
Article Annexe I
Article Annexe II