Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2009 (forfait) et 2010 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
― déclaration des revenus de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― feuille annexe de calcul ;
― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
― déclaration des revenus de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 10053*13 et 50821#11, 11806*11 et 50823#11, 10781*12, 14064*02, 11805*10 et 50822#10.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.