JORF n°0099 du 26 avril 2008

Arrêté du 14 avril 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Yves Paris, conseiller à la cour d'appel de Paris, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2008.