Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
Les organismes et fonds concernés sont :
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
- le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
- les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
- le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
- le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
- le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard ;
- le régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabac (RAVGDT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.