Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC TC/TNC) ;
- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;
- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
- le remboursement du congé de paternité (RCOPA) ;
- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF),
à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
- les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.