JORF n°123 du 28 mai 2006

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction de la solidarité et des risques professionnels.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction de la solidarité et des risques professionnels.