JORF n°98 du 27 avril 2005

Arrêté du 14 avril 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 composée de clauses générales, d'un avenant dit « mensuels », d'un avenant relatif à certaines catégories de mensuels et de dix annexes ;

Vu l'accord du 21 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 21 décembre 2004 relatif à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'accord du 21 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 21 décembre 2004 relatif à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.