JORF n°94 du 22 avril 1999

Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 21 mai 1999 inclus puis déposés auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat ou envoyés par lettre recommandée jusqu'au 7 juin 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 21 mai 1999 inclus puis déposés auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat ou envoyés par lettre recommandée jusqu'au 7 juin 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).