JORF n°94 du 22 avril 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999.


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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999.