JORF n°91 du 18 avril 1998

Arrêté du 14 avril 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1998, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder sa participation de 50 % dans la société Potash Company of Canada Limited (POTACAN) pour un prix fixé sur la base d'une valeur au 31 décembre 1997 de 7,95 millions de dollars canadiens.

L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION DE 50% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POTASH COMPANY OF CANADA LIMITED (POTACAN) POUR UN PRIX FIXE SUR LA BASE D'UNE VALEUR AU 31-12-1997 DE 7,95 MILLIONS DE DOLLARS CANADIENS.