Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/1998 page 7004
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1 version
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
M. LAMOUROUX PHILIPPE,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NIMES;
M. COURRIEU YVES,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE;
M. ROUGEOT CHRISTIAN,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE;
M. BERTRAND (JEAN-MARIE),CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,CHARGE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.