Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves,
38320 Eybens, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil thermomasseur revendiquant les actions suivantes : << Lumbagos, sciatiques,
névralgies faciales, migraines, jambes lourdes, problèmes circulatoires,
cellulite, oedèmes, raideur de la nuque,... induction d'un flux magnétique antidouleur >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves, 38320 Eybens, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil thermomasseur.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.