Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Rusch-Pilling SA, Pilling Medical,
31460 Le Faget, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils Néogard double canal et Paradigm revendiquant l'allégation suivante : << Garantit une surveillance précise >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rusch-Pilling SA,
Pilling Medical, 31460 Le Faget, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les appareils Néogard double canal et Paradigm.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.