JORF n°97 du 25 avril 1995

Arrêté du 14 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191,
avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour du Tonyu.

EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 25-04-1995 LA PERIODE PROBATOIRE D'AGREMENT,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 02-92,DE L'ASSOCIATION QUALICERT,191,AV ARISTIDE-BRIAND,94237 CACHAN CEDEX,POUR DU TONYU.