Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 1994

modifiant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé est modifié comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/94 Page 9488 a 9490
......................................................

1 version

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992 ET 01-08-1991 (GROUPE III).

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 14 avril 1994