JORF n°151 du 1 juillet 1994

Arrêté du 14 avril 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé est modifié comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/94 Page 9488 a 9490
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992 ET 01-08-1991 (GROUPE III).

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL